Le formulaire de demande d'aide pour le mois de janvier est disponible.

Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité.

Sur le site impots.gouv.frle formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 est accessible depuis le 24 février 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Accédez au formulaire 

Comment faire votre demande d'aide du fonds de solidarité ?

Pour faire leur demande d'aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

La demande s'accompagne des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

En savoir plus sur les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

 

Mis à jour le 25 février 2021

Soutien aux entreprises : les annonces de Bruno Le Maire du 14 janvier

Évolution du fonds de solidarité

Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

L'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois

Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

  • des entreprises fermées administrativement,
  • des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis

ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

Un effort particulier pour les viticulteurs

Les viticulteurs,  touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

  • s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
  • s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur le fonds de solidarité

Le prêt garanti par l'État

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires. 

En savoir plus sur le prêt garanti par l’État

Les autres prêts bancaires

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

L'exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier.Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales

Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis [PDF -127 Ko]

Différé d’amortissement comptable des biens

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020.Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Lire aussi

Retrouvez l'ensemble des mesures d'aide pour les entreprises

Mis à jour le 18 janvier 2021

 

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre, disponible à compter du 4 décembre sur impots.gouv.fr

La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

- concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

  • l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €.
  • cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ;
  • il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

- ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €, plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020, et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.       
    •                                                                                                            Mis à jour le 3 décembre

A compter du 20 novembre sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre.                         

Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.

Ce formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr . La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent déclarer l'ensemble des éléments requis pour chancun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l'aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d'affaires enregistrées au mois d'octobre, différents régimes d'indemnisation sont prévus.

ENTREPRISES ELIGIBLES :

Les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d'activité.

L'aide correspondant au montant de la perte du chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d'activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires

- Les entreprises des secteurs S1* reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

- Les entreprises des secteurs S1bis* ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensan leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

* Pour consulter la liste S1 et S1bis, cliquez ici

Actualisé le 15 novembre

Retrouvez la synthèses des mesures en faveur des strucutres de l'ESS publiée le 30 octobre ci-dessous :

Mesures de soutien

Actualisé le 4 novembre

Mesures d'urgence économiques 

Entreprises et commerces fermés administrativement

-  Les entreprises de moins de 50 salariés pourront recevoir une indemnisation allant jusqu'à 10 000 € quel que soit le secteur d'activité.

Entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise : tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés 

-  Les entreprises de moins de 50 salariés ne fermant pas mais subissant une perte de C.A d'au moins 50 %.

Entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

-  Les entreprises de moins de 50 salariés  restant ouvertes mais subissant une perte de plus de 50 % de leur C. A, l'aide du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 € / mois sera rétablie.

CALENDRIER ET VERSEMENT DES AIDES

Toutes les entreprises éligibles, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant à partir de début décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr . Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront leur aide dans les jours qui suivent.

Exonération et report des cotisations sociales

-  Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d'une exonération totale de leurs cotisations sociales.

-  Toutes les PME du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur C.A auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations patronales et salariales.

-  Les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Aucune démarche à faire.

Prêts garantis par l'Etat

-  Les entreprises peuvent contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021.

-  L'amortissement du prêt pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentairesavec des taux négociés compris entre 1 et 2.5 % garantie de l'Etat comprise.

-  Aménagement de l'amortissement avec une 1ère période d'un an ou seuls les intérêts et le coût de la garantie de l'Etat seront payés.

Prêts direct de l'Etat

-  L'Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de C. A pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour savoir à quelles aides vous êtes susceptible d'être éligible, cliquez ici.

Actualisé le 4 novembre

 

Modification des décisions sanitaires au 3 novembre 

Actualisé le 3 novembre

 

Déclinaisons des décisions sanitaires pour le sport

                     Actualisé le 2 novembre

Après l'annonce du confinement en date du 30 octobre, voici donc les 3 nouvelles attestations.

A télécharger ci-après : Nouvelles attestations 

Actualisé le 30 octobre

 

Retrouvez la foire aux questions de la MSA réactualisées en cliquant ici

Actualisé le 30 octobre