A compter du 20 novembre sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre.                         

Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.

Ce formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr . La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent déclarer l'ensemble des éléments requis pour chancun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l'aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d'affaires enregistrées au mois d'octobre, différents régimes d'indemnisation sont prévus.

ENTREPRISES ELIGIBLES :

Les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d'activité.

L'aide correspondant au montant de la perte du chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d'activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires

- Les entreprises des secteurs S1* reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

- Les entreprises des secteurs S1bis* ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensan leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

* Pour consulter la liste S1 et S1bis, cliquez ici

Actualisé le 15 novembre

Retrouvez la synthèses des mesures en faveur des strucutres de l'ESS publiée le 30 octobre ci-dessous :

Mesures de soutien

Actualisé le 4 novembre

Mesures d'urgence économiques 

Entreprises et commerces fermés administrativement

-  Les entreprises de moins de 50 salariés pourront recevoir une indemnisation allant jusqu'à 10 000 € quel que soit le secteur d'activité.

Entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise : tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés 

-  Les entreprises de moins de 50 salariés ne fermant pas mais subissant une perte de C.A d'au moins 50 %.

Entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

-  Les entreprises de moins de 50 salariés  restant ouvertes mais subissant une perte de plus de 50 % de leur C. A, l'aide du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 € / mois sera rétablie.

CALENDRIER ET VERSEMENT DES AIDES

Toutes les entreprises éligibles, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant à partir de début décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr . Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront leur aide dans les jours qui suivent.

Exonération et report des cotisations sociales

-  Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d'une exonération totale de leurs cotisations sociales.

-  Toutes les PME du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur C.A auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations patronales et salariales.

-  Les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Aucune démarche à faire.

Prêts garantis par l'Etat

-  Les entreprises peuvent contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021.

-  L'amortissement du prêt pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentairesavec des taux négociés compris entre 1 et 2.5 % garantie de l'Etat comprise.

-  Aménagement de l'amortissement avec une 1ère période d'un an ou seuls les intérêts et le coût de la garantie de l'Etat seront payés.

Prêts direct de l'Etat

-  L'Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de C. A pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour savoir à quelles aides vous êtes susceptible d'être éligible, cliquez ici.

Actualisé le 4 novembre

 

Modification des décisions sanitaires au 3 novembre 

Actualisé le 3 novembre

 

Déclinaisons des décisions sanitaires pour le sport

                     Actualisé le 2 novembre

Après l'annonce du confinement en date du 30 octobre, voici donc les 3 nouvelles attestations.

A télécharger ci-après : Nouvelles attestations 

Actualisé le 30 octobre

 

Retrouvez la foire aux questions de la MSA réactualisées en cliquant ici

Actualisé le 30 octobre